Article 1 : Présentation

La société THERA CONCEPT opère des services de passation de commande de produits imprimés par internet, accessible via l’URL suivante : https://www.mon-dossard.com. Ce site est la propriété exclusive de la société THERA CONCEPT, SASU au capital de 4000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro : 817 643 885 sise 32 rue Robert Parfait, 62840 Laventie, France.

Article 2 : Application

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées à partir des différents sites mis en œuvre par la société THERA CONCEPT, par l’Utilisateur ou Client. Ces conditions générales de vente sont réputées acceptées par le client à partir du moment où il s’inscrit sur le site. La société THERA CONCEPT se réserve le droit de modifier ce Site et ses Conditions d’Utilisation à tout moment sans notification préalable. Nous vous conseillons de relire ces Conditions d’Utilisation chaque fois que vous accédez à ce Site.

Article 3 : Informatique et liberté

Selon les termes de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 relative à « la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel », le client peut accéder s’il le souhaite aux informations le concernant et demander leur modification. Il peut en outre exiger de ne plus figurer dans la base de données de notre société en envoyant un message à l’email ci-après : contact@thera-concept.com

Article 4 : Confidentialité

La société THERA CONCEPT s’engage à ne divulguer aucun document commandé par le Client. L’ensemble des collaborateurs de la société THERA CONCEPT sont de plus tenus par contrat à la plus stricte confidentialité.

Article 5 : Qualité

La société THERA CONCEPT est réputée pour la qualité des prestations qu’elle fournit à ses clients depuis de nombreuses années. Cet engagement qualitatif est étendu aux services proposés sur le site. La société THERA CONCEPT s’engage notamment à utiliser les techniques et les matériels les plus évolués dans son processus de fabrication. Eu égard aux imprécisions des écrans d’ordinateur en matière de colorimétrie, le Client pourrait être amené à constater un écart colorimétrique entre son bon à tirer en ligne et son résultat imprimé et livré. Cet écart ne pourrait en aucun cas être imputé à la société THERA CONCEPT ni sa responsabilité engagée.

Article 6 : Contenu des commandes

La société THERA CONCEPT décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des documents commandés en ligne qui n’impliquent que leur auteur.

Article 7 : Processus de commande

Le service de passation de commande d’imprimés mis à disposition des Clients par la société THERA CONCEPT leur permet de visualiser un aperçu en ligne de leur document, aperçu qui tient lieu de Bon à Tirer, après avoir été dûment validé. Une validation de commande en ligne implique pour le Client de s’engager sur un volume commandé, un délai de livraison ainsi que sur les éventuelles informations relatives à la personnalisation du document : textes et/ou visuels. La société THERA CONCEPT ne pourra donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe présentes sur des documents imprimés et livrés. La validation d’une commande implique de surcroît l’acceptation du tarif par le Client.

Article 8 : Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du contenu qu'il apportera lors de la personnalisation de sa commande, que ce soit en termes de textes, de fichiers ou de visuels, des données pour lesquelles il déclare détenir les droits intellectuels qui pourraient faire l’objet de droits d’auteur. Le client déclare en outre que ses documents ne constituent pas une contrefaçon qui pourrait porter préjudice à son auteur ou son propriétaire.

Arrticle 9 : Modalités financières

Les prix indiqués sur les sites www.mon-dossard.com sont toutes charges comprises (TTC), ce qui implique que le règlement soit à effectuer TTC. a société THERA CONCEPT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sachant que le prix appliqué à une commande est celui précisé en ligne, au moment de la validation de la commande. En cas de changement de tarif à la date de livraison, le client ne peut demander à bénéficier d’une quelconque rétroactivité tarifaire. La commande est considérée comme exécutable après réalisation du paiement effectif par chèque ou par virement.

Article 10 : Droit de rétractationp

Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation ne peut être exercé sur tout produit personnalisé.

Article 11 : Livraison et transfert de propriété

Dès le moment où la société THERA CONCEPT remet au prestataire en charge de la livraison le produit commandé par le client, la responsabilité des risques de vols et d’une manière plus générale la propriété des produits est transférée au client. Le Client précise, lors de la commande, l’adresse de livraison souhaitée. A réception de la commande, le client est tenu de vérifier la conformité des produits réceptionnés avec la commande passée et dispose de 48H00, après la date de livraison, pour émettre des réserves, par email, Fax ou courrier recommandé. En cas de réserves du client, la société THERA CONCEPT s’engage à répondre dans les meilleurs délais au client pour y donner suite. La société ne saurait être incriminée pour un problème d’adresse de livraison – précisée par le client en ligne – pour toute raison indépendante de la volonté de la société THERA CONCEPT.

Article 12 : Maintien du service

THERA CONCEPT s’efforce dans la mesure du possible de maintenir ses différents sites de passation de commandes accessibles 7 jours sur 7, et ce 24H00 sur 24, mais n’est pas tenu d’y parvenir. L’accès à ses sites peut donc être momentanément suspendu pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, voire pour toutes autres raisons. ans ce dernier cas, la société THERA CONCEPT ne saurait être tenue pour responsable de ces indisponibilités ni de leurs conséquences pour le client ou tout tiers.

Article 13 : Dédommagements

En cas de violation des présentes conditions générales de vente lors d’une utilisation du Service par le client, ce dernier s’engage à indemniser et dédommager la société THERA CONCEPT, ses filiales, dirigeants et employés, ce qui inclut le paiement des frais d’avocat, de toute demande ou réclamation émise par toute partie tierce.

Article 14 : Propriété Intellectuelle

La marque www.mon-dossard.com est la propriété exclusive de la société THERA CONCEPT. Les images, visuels et maquettes présents sur le site sont la propriété exclusive de la société THERA CONCEPT qui concède une licence non exclusive d’utilisation des produits mis en ligne. Il est donc strictement interdit de les utiliser ou de les reproduire, sauf dans le cadre de la passation d’une commande en ligne sur l’un des sites de la société THERA CONCEPT.

Article 15 : Loi applicable - Attribution de juridiction

La juridiction compétente en cas de désaccord est le Tribunal de commerce d’Arras.